-
1 Etat en litige
-
2 Etat
mгосударство; штат ( государственно-территориальная единица)- Etat accréditaire
- Etat accréditant
- Etat d'accueil
- Etat acheteur
- Etat acquéreur
- Etat adhérent
- Etat adjacent
- Etat administrateur
- Etat affecté
- Etat agresseur
- Etat aligné
- Etat d'allégeance
- Etat allié
- Etat annexant
- Etat annexé
- Etat archipel
- Etat associé
- Etat d'atterrissage
- Etat d'attraction
- Etat autonome
- Etat autoritaire
- Etat bélligérant
- Etat bénéficiaire
- Etat blocant
- Etat bloqué
- Etat capteur
- Etat cédant
- Etat central
- Etat cessionnaire
- Etat cobélligérant
- Etat composé
- Etat concédant
- Etat confédéré
- Etat constitutionnel
- Etat continental
- Etat contractant
- Etat corporatif
- Etat côtier
- Etat du cours d'eau
- Etat créancier
- Etat débiteur
- Etat défendant
- Etat défendeur
- Etat délinquant
- Etat dépendant
- Etat dépositaire
- Etat dépourvu de littoral
- Etat de destination
- Etat sous développé
- Etat donneur de nationalité
- Etat de droit
- Etat emprunteur
- Etat enclavé
- Etat ennemi
- Etat d'enregistrement
- Etat d'envoi
- Etat européen
- Etat d'expédition
- Etat exportateur
- Etat extra-européen
- Etat fautif
- Etat fédéral
- Etat fédératif
- Etat financièrement défaillant
- Etat du for
- Etat frontière
- Etat garant
- Etat géographiquement désavantagé
- Etat hôte
- Etat d'immatriculation
- Etat importateur
- Etat indépendant
- Etat internationalement souverain
- Etat intervenant
- Etat de lancement
- Etat lésant
- Etat lésé
- Etat limitrophe
- Etat en litige
- Etat sans littoral
- Etat mandataire
- Etat maritime
- Etat médiateur
- Etat membre
- Etat membre de fédération
- Etat membre de l'union
- Etat mi-souverain
- Etat mondial
- Etat multinational
- Etat national
- Etat neutralisé
- Etat neutre
- Etat non adhérant
- Etat non aligné
- Etat non contractant
- Etat non engagé
- Etat non membre
- Etat non reconnu
- Etat non signataire
- Etat non souverain
- Etat non unitaire
- Etat nouvellement indépendant
- Etat occupant
- Etat d'origine
- Etat participant
- Etat partie
- Etat partie au différend
- Etat du pavillon
- Etat perpétuellement neutre
- Etat du port
- Etat prédécesseur
- Etat protecteur
- Etat sous protectorat
- Etat protégé
- Etat ratifiant
- Etat de réception
- Etat réclamant
- Etat reconnaissant
- Etat reconnu
- Etat de refuge
- Etat requérant
- Etat requis
- Etat de résidence
- Etat ressuscité
- Etat riverain
- Etat riverain de détroit
- Etat de séjour
- Etat semi-indépendant
- Etat du siège
- Etat signataire
- Etat de la source
- Etat sous-jacent
- Etat souverain
- Etat successeur
- Etat survolé
- Etat tampon
- Etat territorial
- Etat tiers
- Etat de transit
- Etat unitaire
- Etat vassal
- Etat vendeur -
3 Article 85
1. Le Président de la Fédération de Russie peut recourir à des procédures de conciliation pour régler les litiges entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, ainsi qu'entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie. En cas de persistance du désaccord, il a le droit de soumettre le litige à l'examen du tribunal compétent.2. Au cas où des actes des organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie sont contraires a la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales, aux obligations internationales de la Fédération de Russie ou violent les droits et libertés de l'homme et du citoyen, le Président de la Fédération de Russie a le droit d'en suspendre l'effet jusqu'à la décision du tribunal compétent. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 85[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 85[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 85[/ref]> -
4 éléments
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